CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1
- Champ d'application: Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site
https://www.madame-vintage.com/. Le site
https://www.madame-vintage.com/ appartient à: ELAA LLC, située au 8206 Louisiana Blvd. NE Suite A - Albuquerque - NM 87113. Numéro d'enregistrement: 7061013
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Madame Vintage est une entreprise de commerce électronique de vêtements principalement destinée à une clientèle jeune Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
https://www.madame-vintage.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://www.madame-vintage.com/ et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://www.madame-vintage.com/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
- Email :
contact.madamevintage@gmail.com Les produits présentés sur le site
https://www.madame-vintage.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Belgique; Suisse; France. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 -
Prix - Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://www.madame-vintage.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3
– Commandes Il appartient au Client de sélectionner sur le site
https://www.madame-vintage.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site
https://www.madame-vintage.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4
- Conditions de paiement Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
https://www.madame-vintage.com/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5
- Livraisons Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique, Suisse, Espagne,Italie. Les livraisons interviennent dans un délai compris entre 7-12 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 22 après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations (changement d'avis, produit défectueux ou non conforme à la commande passée) par email, à l'adresse indiquée dans les présentes CGV. Les réclamations devront être effectuées par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Un bon de retour prépayé sera généré par nos soins, et transmis via email dans un délai moyen de 48h.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation par écrit (email à
contact.madamevintage@gmail.com) avant l'expiration du délai. Le Client devra renvoyer les produits dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et accompagnés de la copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client. Après réception et vérification des produits, nous procéderons au remboursement intégral de la commande (incluant les frais de livraison standard) dans un délai de 30 jours via le mode de paiement initialement utilisé.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suiv. du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suiv. du Code civil).
Dispositions légales :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-12). La garantie contre les vices cachés permet à l'acheteur d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).
Mise en œuvre :
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (email à contact.madamevintage@gmail.com) de la non-conformité ou du vice caché. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, de négligence ou de force majeure.
Garantie contractuelle :
Si vous avez reçu des articles endommagés, défectueux ou incorrects, contactez notre service client pour un remboursement complet. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine (non portés, non lavés, étiquettes attachées, emballage d'origine). Les retours sont traités dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après réception. Les articles considérés comme « Vente finale » ne peuvent être retournés.
ARTICLE 9 - Données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte et finalité : Nous collectons les informations suivantes lors de la commande : noms, prénoms, adresse postale, téléphone et adresse email. Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes.
9.2 Destinataires : Les données sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement : ELAA LLC, contactable via notre email de service client.
9.4 Conservation : Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans conformément à la prescription de la responsabilité civile contractuelle.
9.5 Sécurité : Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé.
9.6 Droits des Clients : En application du RGPD, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données en nous contactant par email. En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle Le contenu du site
https://www.madame-vintage.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
